Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019 - art. 3
Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :
1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations ;
2° Les périodes ayant donné lieu aux exonérations de cotisations prononcées en application de l'article L. 642-3 ;
3° Les périodes de mobilisation et de captivité mentionnées à l'article L. 161-19, et les périodes de service national légal ;
4° Les périodes ayant donné lieu au versement prévu à l'article L. 643-2-1 ;
5° Les périodes attribuées par le présent régime au titre de la majoration de durée d'assurance pour enfant mentionnée à l'article L. 643-1-1 ;
6° Les périodes ayant donné lieu au versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail.
Dans le regime d'allocation vieillesse des professions liberales une majoration pour conjoint a charge peut s'ajouter au montant principal de la pension, si le conjoint de l'assure remplit certaines conditions prevues a l'article D.643-2 du code de la securite sociale. Il doit notamment etre age de 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude, ne pas beneficier d'une pension en vertu d'un droit propre ou du chef d'un precedent conjoint, et ne pas disposer de ressources personnelles depassant un certain montant.
Lire la suite…[…] Le 27 décembre 2018, la CIPAV a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions du 29 juin 2021 déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la CIPAV demande à la cour: Vu les articles L 351-3, D 642-4 , D643-2 et D 643-3 du code de la sécurité sociale, Vu les statuts, circulaires et guides de la CIPAV, — dire son appel recevable
[…] [Adresse 2] […] L'article D.643-2 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version applicable au litige prévoit que : «Sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime :
[…] L'application des dispositions des 2° et 3° de l'article D. 643-2 ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable au titre d'une même année civile d'affiliation. Enfin l'article R.643-10 du code de la sécurité sociale stipule que lorsque les cotisations arriérées n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, […] L'appelante qui se prévaut des dispositions des articles L.351-3, D.643-2 et D.643-3 du code de la sécurité sociale soutient n'avoir commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité, […]
Dans le regime de l'allocation vieillesse des professions liberales, une majoration pour conjoint a charge peut s'ajouter au montant principal de la pension si le conjoint de l'assure remplit certaines conditions prevues a l'article D. 643-2 du code de la securite sociale. […]
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