Entrée en vigueur le 31 décembre 1995
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°95-1358 du 30 décembre 1995 - art. 1 () JORF 31 décembre 1995
. *** Pour mémoire, selon les dispositions de l'article D.651-1 du Code de la sécurité sociale, l'assiette de la C3S est composée du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale l'année précédente celle du paiement de la contribution. En pratique, la base imposable à la C3S due en N est déterminée par le chiffre d'affaires reporté sur les lignes 01, 04, […]
Lire la suite…Selon les articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, les personnes morales énumérées par ces textes sont assujetties au paiement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle. […] 1°/ à la société Sodisag, société à responsabilité limitée, […] et, en application des articles L.651-4 et D.651-4 du même code, son recouvrement est confié à la Caisse nationale du régime social des indépendants, […] la cour d'appel a violé les articles L.651-1 et suivants, L.245-13 et D.651-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et spécialement les articles L.651-1-2°, […]
[…] Au préalable, nous vous rappelons que le RSI est chargé du recouvrement de la contribution sociale de solidarité régie par les articles L.651-1 à L.651-9 et D.651-1 à D.651-20 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que de la contribution additionnelle à compter de 2005 selon l'article L.245-13 du même code. […] — - 1 . ce bed eve e t… d' tl n i ocral me urres cari@rare 2 dee 6 lie B e C vw la-rei fr
[…] [Adresse 1] […] Les articles L.651-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que les articles D.651-1 et suivants du même code, dans leurs différentes rédactions applicables au litige, instituent une contribution sociale de solidarité à la charge de plusieurs personnes morales, […] Il résulte de l'article D.651-13 du même code, qu'il est tenu compte, le cas échéant, […] En l'espèce, les premiers juges ont rejeté la demande d'annulation de la mise en demeure de la CNRSI du 11 mars 2014 au motif que l'assiette de la C3S est, selon l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale et sauf revirement de jurisprudence, celle du chiffre d'affaires déclaré aux services fiscaux, […]
. *** Pour mémoire, selon les dispositions de l'article D.651-1 du Code de la sécurité sociale, l'assiette de la C3S est composée du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale l'année précédente celle du paiement de la contribution. En pratique, la base imposable à la C3S due en N est déterminée par le chiffre d'affaires reporté sur les lignes 01, 04, […]
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