Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Sont affiliés de plein droit à la caisse nationale des barreaux français, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 1° Pour les personnes physiques mentionnées au 5° de l'article L. 123-36 ayant choisi d'exercer leur activité sous le statut d'entrepreneur individuel prévu à l'article L. 526-22 et qui relèvent : a) De l'un des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale ou du régime mentionné à l'article L. 631-1 du même code lorsqu'elles exercent une profession libérale ; b) Du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports ; c) Du régime mentionné à l'article […] L. 382-1 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 1° Pour les personnes physiques mentionnées au 5° de l'article L. 123-36 ayant choisi d'exercer leur activité sous le statut d'entrepreneur individuel prévu à l'article L. 526-22 et qui relèvent : a) De l'un des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale ou du régime mentionné à l'article L. 631-1 du même code lorsqu'elles exercent une profession libérale ; b) Du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports ; c) Du régime mentionné à l'article L. 382-1 du code de […] la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…Selon les articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, […] 1°/ à la société Sodisag, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , […] Alors que la contribution sociale de solidarité, instituée par l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale, est à la charge des personnes morales énumérées par ce texte, […] et, en application des articles L.651-4 et D.651-4 du même code, son recouvrement est confié à la Caisse nationale du régime social des indépendants, […] 93 €, la cour d'appel a violé les articles L.651-1 et suivants, L.245-13 et D.651-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]
[…] (Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale) […] au regard des conditions concrètes de l'exploitation de cette activité, ont la possibilité réelle et non purement hypothétique d'entrer, à l'aune de l'article 651-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieurement applicable. […] RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai de 01 mois OU 15 jours à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d'appel de Lyon ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, […]
[…] — condamner la compagnie Allianz Iard à payer à la CNBF une provision de 77 516,38 Euros à valoir sur les prestations exposées pour le compte de Mme [U] [E], sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 124-3 du code des assurances ; […] La CNBF expose que Mme [E], avocate inscrite au Barreau de Paris, se trouve affiliée de plein droit aux régimes obligatoires d'assurance-vieillesse de base et complémentaire, d'aide sociale, mais également d'invalidité-décès des avocats en application des dispositions des articles L. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
sociale et d'allocations familiales désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale : 1° Pour les personnes physiques mentionnées au 5° de l'article L. 123-36 ayant choisi d'exercer leur activité sous le statut d'entrepreneur individuel prévu à l'article L. 526-22 et qui relèvent : a) De l'un des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale ou du régime mentionné à l'article L. 631-1 du même code lorsqu'elles exercent une profession libérale ; b) Du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports ; c) Du régime […] mentionné à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ; […]
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