Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
céréales, graines oléagineuses, plants, semences, aliments pour le bétail, paille, fourrage, engrais, produits phytosanitaires, bétail, viande, fruits, légumes et tubercules, volailles et gibiers, produits laitiers, légumes secs, vins.
Pour les sociétés exerçant les activités mentionnées ci-dessus qui réalisent plus de la moitié de leurs achats ou de leurs ventes avec les producteurs agricoles ou leurs coopératives et les sociétés de négoce en gros des combustibles, si le total des postes suivants, tels qu'ils figurent dans le compte d'exploitation générale prévu à l'article premier du décret n° 65-968 du 28 octobre 1965 :
1°) 20 % des frais de personnels ;
2°) impôts et taxes à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651-5 ;
3°) dotation aux comptes d'amortissement ;
4°) dotation aux comptes de provisions ;
5°) bénéfice d'exploitation,
est au plus égal à 4 p. 100 du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 2,50 p. 100 dudit total dont 2,25 p. 100 au titre de l'aide aux régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 651-1 et 0,25 p. 100 au titre de la taxe d'entraide instituée par le 1° de l'article 3 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article D. 651-2 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article.
Les dispositions de l'article L 651-3 du code de la securite sociale, dont les modalites d'application ont ete fixees par l'article D 651-3, prevoient une reduction de la charge de la contribution sociale de solidarite au profit des societes precitees. […]
Lire la suite…[…] [Localité 3] […] L'article L.651-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, met à la charge des personnes morales énumérées, et expressément visées selon leur forme juridique, une contribution sociale de solidarité dont le recouvrement est confié à l'organisme de sécurité sociale, aujourd'hui l'URSSAF PACA. […] Il résulte de l'article D.651-3 du code de la sécurité sociale qu'il est tenu compte, le cas échéant, pour la détermination de l'assiette, des rectifications du chiffre d'affaires opérées par l'administration fiscale.
[…] Considérant qu' en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés, l'article L 651-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale prévoit que les entreprises se livrant au négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes bénéficient d'un taux réduit fixé selon les modalités de l'article D 651-3 du même code ,mais par arrêt du 30 juin 2006 le Conseil d' Etat statuant sur le recours d'une société a dit que le pouvoir réglementaire n'était pas compétent pour limiter aux activités de négoce des produits énumérés à l'article D 651-3 , le bénéfice d'un avantage contributif dont le champ d'application avait été défini plus largement par la loi.
[…] Par un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de RENNES rendu le 24 juin 2009, la Caisse Nationale RSI a été condamnée à verser à la société Etablissement LE CAM SA la somme de 18.046 euros représentant un indu correspondant à une partie de la contribution sociale de solidarité des sociétés versée au titre de l'année 2003 au motif qu'elle aurait dû bénéficier du taux réduit fixé par l'article L.651- 2 du Code de la sécurité sociale et en avait été exclue par les dispositions de l'article D 651-3 du code de la sécurité sociale, déclarées par la suite illégales par une décision du Conseil d'Etat en date du 30 juin 2006. […] 3°La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.
........................................................................................................................... 14 Article D. 651-20 .............................................................................................................................. 14 D. […] Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (l'article L.621-5-1 devient l'article L. 137-34) Article 3 I.- La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée : 1° Les articles L. 651-2-1, […]
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