Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Décret n°99-755 du 1 septembre 1999 - art. 3 () JORF 4 septembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
La marge brute mentionnée au premier alinéa s'obtient à partir des indications qui doivent figurer, pour chaque exercice, dans le compte de résultat prévu à l'article 8 du code de commerce, en faisant le total des postes ci-dessous :
1° 20 % des salaires, traitements et charges sociales ;
2° Impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651-5 ;
3° Dotations d'exploitation sur immobilisation, sur actifs circulants et pour risques et charges ;
4° Dotations financières aux amortissements et provisions ;
5° Résultat courant avant impôts : en cas de déficit, celui-ci ne peut être déduit du total des postes énumérés ci-dessus.
Le poste Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges peut être déduit du résultat courant avant impôts à concurrence des charges retenues antérieurement dans le calcul de la contribution.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 651-2 sont applicables aux entreprises mentionnées au présent article.
[…] 1°/ que selon l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, […] qu'en statuant ainsi, quand la loi n'a nullement réservé le bénéfice du plafonnement de la contribution sociale de solidarité aux seules entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail de carburants, la cour d'appel a violé les articles L. 651-3 et D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ; […] rejette la demande de la société Ouennaise de distribution ; la condamne à payer à la Caisse nationale du Régime social des indépendants participations extérieures la somme de 3 000 euros ; […] Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5, […] M. T… D…. […]
[…] égale à 4% du chiffre d'affaires hors taxes, […] à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651 -5 ; 3 º dotations d'exploitation sur immobilisation, […] pour l'application du dernier alinéa de l'article D.651-3-1 du Code de la sécurité sociale , […] et qu'en en décidant autrement la cour d'appel a violé les articles L. 651-3 et D.651-3-1 du Code de la sécurité sociale
[…] l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale . […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale , […] 3 . Aux termes de l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale , […] en faisant le total des postes ci-dessous : / 1 ° 20 % des salaires, […] à l'exclusion des droits et taxes qui ne sont pas retenus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité en application de l'article L. 651 -5 ; […] D E C I D […]
Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la contribution sociale de solidarité et sur la contribution additionnelle perçues sur les distributions de carburant établies au titre de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale. […] le montant cumulé de la C3S et de la contribution additionnelle visée à l'article L. 245-13 du code de la sécurité sociale est plafonné à 3,08 % de cette marge brute (art. D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale). […]
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