Entrée en vigueur le 23 juin 2011
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2011-700 du 20 juin 2011 - art. 1
Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 doivent effectuer, au plus tard le 15 mai, la déclaration prévue par l'article L. 651-5.
[…] 5 / que l'article 10 de la directive 69/335/CEE modifiée ne limite pas l'interdiction qu'il édicte aux impositions dont le défaut de paiement est sanctionné en particulier par le retrait de l'immatriculation des sociétés assujetties ou par une quelconque incidence sur la vie de ces dernières ; […] que la contribution sociale de solidarité est mise annuellement, par déclaration souscrite auprès de l'ORGANIC en vertu de l'article D.651-8 du Code de la sécurité sociale, […] 8 / qu'en application de l'article 15 du décret du 29 novembre 1983, […] qu'en application des dispositions des articles L.651-3, L.651-5 et D.651-1 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] Mais attendu qu'il résulte des articles L. 651-1, […] D. 651-8 et D. 651-16 du Code de la sécurité sociale que le fait générateur de la contribution sociale de solidarité réside dans l'existence de l'entreprise débitrice au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due, […] que selon l'article D. 651.9 du même Code, […] que la loi du 4 août 1995 dispose en son article 30.IV que le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution exceptionnelle due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques en application de l'article 8 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 est exclu de l'assiette de la contribution sociale de solidarité mise à la charge des sociétés visées par l'article L. 651-1 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Selon le RFF les mises en demeure sont la conséquence de l'analyse faite par le RSI de la situation et ne résultent pas du constat pur et simple d'une absence de dépôt de déclaration : ce serait donc la procédure de vérification prévue par les articles L 651-5-1 et R 651-5-1 du code de la sécurité sociale qui a été mise en oeuvre. […] Ces dispositions concernent les contrôles consécutifs aux vérifications d'assiette et n'ont donc pas vocation à s'appliquer lorsque l'organisme de contrôle procède à la fixation d'office du chiffre d'affaire en raison de l'absence de déclaration prévue par l'article D 651-8 du code de la sécurité sociale.