Article D651-15 du Code de la sécurité sociale

Article D651-15 du Code de la sécurité sociale.

Article D651-14

Article D651-16

Entrée en vigueur le 28 septembre 2017

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1

Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles R. 155-4, R. 244-4 et R. 244-5.

Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier concernant le recouvrement des cotisations de sécurité sociale par voie de contrainte sont applicables au recouvrement de la contribution sociale de solidarité.

Entrée en vigueur le 28 septembre 2017
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1

Sortie de vigueur le 25 mai 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 2

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