Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-19 du 11 janvier 2000 - art. 7 () JORF 12 janvier 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
D'une façon générale, la personne qui ne s'est pas conformée aux prescriptions de la législation de sécurité sociale est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe – ou de 5ème classe en cas de récidive (articles L 244-1, R 244-4 et R 244-5 du Code de la sécurité sociale). […]
Lire la suite…Le code de la Sécurité sociale rappelle dans ses articles L.111-1 et L.111-2-2, le principe de solidarité comme fondement de la Sécurité sociale et proclame l'obligation de s'affilier à un régime de Sécurité sociale pour les personnes qui travaillent en France. Sur le plan Européen? Le juge communautaire a validé à maintes reprises ce principe d'affiliation obligatoire. […] En vertu des articles L. 244-1, R. 244-4 et R.244-5 du code de la Sécurité sociale, le refus de cotiser à la Sécurité sociale, expose l'employeur et le travailleur indépendant à une amende. […]
Lire la suite…[…] né le 01 Mars 1986 à [Localité 5] […] — enjoindre à L'URSSAF de justifier avoir reçu sa déclaration de revenus par les services fiscaux et que cette information a bien été demandée au préalable à une personne habilitée à recevoir ce type d'information conformément à l'article R 114-10 à R 115-3 du code de la sécurité sociale et aux articles L 114-9 à L 114-22-2 du même code, […] L'assuré qui refuse de cotiser à la sécurité sociale s'expose à des poursuites et des sanctions pénales par application des articles L. 114-18, R. 244-4 et R. 244-5 du Code de la sécurité sociale.
[…] ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2021 […] Par ses conclusions écrites soutenues oralement et déposées à l'audience par son conseil, la société demande à la cour, au visa des articles L.8222-1, L.8222-2, D.8222-5 du code du travail et R.244-5 du code de la sécurité sociale, de : […] La présente constitue la lettre d'observations prévue à l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale. (…)'
[…] L'article R 631-2 du code de la sécurité sociale permettait à la caisse nationale du régime social des indépendants d'assurer en son nom propre, le recouvrement contentieux des cotisations et des contributions impayées ainsi que les majorations de retard et pénalités y afférentes, ou déléguer à cet effet une caisse de base. […] C'est vainement que M. Y invoque le droit européen et sa jurisprudence pour tenter de se soustraire à son obligation d'affiliation et à son obligation de payer les cotisations de sécurité sociale, qui est même assortie de sanctions pénales par les articles R 244-4 et R 244-5 du code de la sécurité sociale.
Le Code de la sécurité sociale ajoute que l'assurance maladie est de caractère obligatoire, universel et solidaire (art. L. 111-2-2 du CSS). Ainsi, les avocats doivent notamment être affiliés auprès du SSI (Sécurité sociale indépendants qui remplace le RSI depuis le 1er janvier 2018). Il n'est pas possible pour le professionnel de se désaffilier d'un régime obligatoire et/ou de souscrire pour sa protection sociale obligatoire à une assurance privée en France ou à l'étranger, sans s'exposer aux sanctions. […] R. 244-4 et R. 244-5 du CSS). À la suite du délibéré, la Sécurité sociale a publié un communiqué de presse où elle invite les professionnels indépendants à se rapprocher de leur agence pour régulariser leur situation.
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