Entrée en vigueur le 8 mars 2018
Modifié par : Décret n°2018-162 du 6 mars 2018 - art. 1
En application de l'article L. 131-9, le taux de la cotisation afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité à la charge des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article D. 712-50 est fixé à 1,00 %. Cette cotisation est précomptée sur les traitements des intéressés qui sont payés pour le net. Le taux de la cotisation à la charge de l'Etat pour ces fonctionnaires est fixé à 2, 95 %.
[…] 1 / que la consultation préanesthésique peut être cotée C x 2 en vertu de l'article 18 de la Nomenclature lorsqu'elle est donnée à titre de consultant par un médecin anesthésiste réanimateur qui remplit les conditions posées par ce texte ; qu'en n'autorisant la cotation C x 2 de la consultation préanesthésique qu'à la condition que l'anesthésiste réanimateur consultant ne pratique pas ultérieurement l'acte d'anesthésie préconisé, le Tribunal a ajouté une restriction non prévue par les textes et violé ensemble les articles 18 et 22-6 de la Nomenclature des actes professionnels, l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale et l'article D. 712-40 du Code de la santé publique ;
[…] par les motifs que les faits minimes reprochés bénéficient de l'amnistie pour ceux antérieurs au 18 mai 1995 ; que les dispositions des textes, article 22 de la nomenclature générale des actes professionnels et articles D 712-40 et D 712-41 du code de la sécurité sociale, justifiaient des cotations séparées pour la première consultation préanesthésique et la visite préanesthésique avant intervention ; que des décisions contradictoires ont été rendues par les juridictions de sécurité sociale avant que la Cour de cassation le 15 janvier 1998 donne raison aux caisses, n'admettant pas la double cotation ; […] D E C I D E :
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 4 octobre 2000, le mémoire en défense présenté par le D r D, tendant 1°) au rejet de la requête par les motifs que l'interprétation des articles D 712-40 et D 712-41 du code de la sécurité sociale qui était celle du D r D avait été donnée par de nombreuses juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, 2°) à la condamnation des appelants aux dépens, 3°) au paiement au D r D d'une somme de 10 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
[…] aux stagiaires. Code de la sécurité sociale D712 -50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712 -8 : champ d'application. […] Code de la sécurité sociale D712-40 : dérogation. Sous réserve des dispositions de l'article D. 712-40 , […] Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article D. 712 -38 et à l'article D. 712-40 […]
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