Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui bénéficient à titre obligatoire de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L. 160-1. Ces taux particuliers sont également applicables aux personnes bénéficiant de la prise en charge de leurs frais de santé en application de l'article L. 160-1 exonérés en tout ou partie d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international, au titre de leurs revenus d'activité définis aux articles L. 131-6 et L. 242-1 et des sommes entrant dans le champ des assiettes de cotisations définies aux articles L. 131-2, L. 131-6 et L. 242-1 et qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1. Ils sont également applicables aux redevances mentionnées aux IV et V de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article (1).
Elle contestait en effet que ces rémunérations puissent être soumises aux taux majorés de cotisations sociales prévus par l'article L. 131-9 du CSS, dès lors qu'elles constituent des revenus du patrimoine. […] qui avait été transmise à la Cour de cassation. […] Le Conseil ayant estimé que l'article 11 contesté modifiait le domaine d'application de cette seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-9 du CSS, il s'est déclaré compétent pour en connaître, conformément à sa jurisprudence « Nouvelle-Calédonie » 59 . […] Il peut être relevé que l'article 5 portait également sur l'article L. 131-7-1 du CSS dont, ainsi qu'il a été dit précédemment, […]
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions de l'article L 131-9 du code de la sécurité sociale, «'des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ou qui sont au second alinéa de l'article L 161-25-3. «'
[…] « La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale prises en violation du principe d'égalité des citoyens devant la Loi prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques prévu par l'article 13 de la Déclaration des droits de l 'homme et du citoyen » ;
[…] 9. Selon l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999, mais qui, […] Ils ne sont pas assujettis aux contributions visées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et ne sont pas redevables des cotisations visées à l'article L. 131-9 et à l'article L. 380-2.
[…] de l'article L . 1317. » II. - Dans le même code, l'article L. 131 -7-1 devient l'article L. 131-9 . […] Nota : Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 art 18 III : les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011. (1) Dans sa décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012, […] le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale […]
Lire la suite…