Article D713-17 du Code de la sécurité sociale.
Article D713-16Article D713-18
Entrée en vigueur le 8 mars 2018

NOTA

Conformément à l'article 7 du décret n° 2018-162 du 6 mars 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er mars 2018.

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