Entrée en vigueur le 2 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-644 du 1 juin 2006 - art. 3 () JORF 2 juin 2006
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
En cas de naissances multiples, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement, vingt-quatre semaines en cas de naissance de plus de deux enfants et se termine vingt-deux semaines après la date de l'accouchement. En cas de naissance de deux enfants, la période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de quatre semaines ; la période d'indemnisation de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
Lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l'article L. 521-2, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables, la période d'indemnisation prévue au premier alinéa est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et dix-huit semaines après celui-ci. La période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
Les périodes de congé prénatal prévues aux alinéas précédents qui n'ont pas été prises ne peuvent pas être reportées sur le congé postnatal.
[…] Greffier lors des débats : Madame D E. […] Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 722-8 du code de la sécurité sociale que les femmes, relevant à titre personnel du régime d'assurance obligatoire institué par le chapitre relatif au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, […] d'une indemnité journalière forfaitaire;Qu'il résulte de l'article D.722-15-2 du même code que l'indemnité forfaitaire précitée est versée pendant une période débutant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se terminant dix semaines après celui-ci, […] dont deux avant l'accouchement ;Qu'aux termes de l'article D. 722-15-5 du même code, […]
[…] En effet, la caisse considère, aux termes de l'article D. 722-15-2 du code de la sécurité sociale applicable à l'assurée en raison de son activité libérale exercée à titre principal, que l'indemnité journalière forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-8 est versée uniquement sous réserve de cesser toute activité rémunérée durant la période d'indemnisation et pendant au moins huit semaines, dont deux avant l'accouchement.
[…] elle fait essentiellement valoir que les dispositions de l'article D 722-15-2 du code de la sécurité sociale, […] Elle invoque l'article 153 §1 i) du Traité selon lequel l'Union soutient et complète l'action des Etats membres dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail ainsi que les articles 33 §2 et 34 §1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui reconnaissent le droit à un congé de maternité payé ainsi que le droit d'accès aux prestations sociales et aux services sociaux assurant une protection en cas de maternité. […] Considérant qu'aux termes de l'article L 722-8 du code de la sécurité sociale, […]