Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire doivent être présentées :
1° Dans un délai de dix ans à compter du premier jour de l'exercice de l'activité à l'étranger en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ;
2° Dans un délai de six mois à compter de la date d'effet de la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 742-6, ou de la date à laquelle l'intéressé a commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non salariée du chef d'entreprise en ce qui concerne les personnes mentionnées au 4° de l'article L. 742-6.
Toutefois, les demandes d'adhésion présentées, en application des dispositions du même 4°, par les conjoints du chef d'entreprise ne sont soumises à aucun délai.
[…] C D en vertu d'un pouvoir spécial […] sur le fondement des articles R.742-32 et D.742-14 du code de la sécurité sociale de confirmer le jugement rendu et de débouter M me X de l'intégralité de son appel, […] X datant du 15 juillet 1962, […] L'article D. 742-14 du même code dans sa version issue du décret n°2010-1738 du 30 décembre 2010 prévoit que les demandes d'adhésion à l'assurance volontaire prévues par l'article L. 742-6 doivent être présentées dans un délai de dix ans à compter du premier jour de l'exercice de l'activité à l'étranger. L'article D.742-15 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du même décret indique que la durée minimale prévue au 1° de l'article L. 742-6 est de cinq années.
. - Les modalités de paiement d'un rachat de cotisations à l'assurance volontaire vieillesse pour les personnes relevant des régimes de non-salariés non agricoles sont notamment fixées à l'article D. 742-15 du code de la sécurité sociale. […]
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