Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code :
1° Les personnes ayant exercé une des activités relevant de l'article L. 611-1 et résidant hors du territoire français ;
2° Les personnes ayant exercé en dernier lieu une telle activité et qui remplissent une des conditions suivantes :
a) Elles ne peuvent prétendre en raison de leur âge aux prestations de vieillesse et n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale ;
b) Elles ont cessé d'exercer directement leur activité en raison de la mise en location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;
3° Les conjoints collaborateurs qui ont exercé en dernier lieu une activité dans les conditions mentionnées à l'article L. 661-1 et remplissent les conditions mentionnées au a du 2° ;
4° Les personnes qui ne bénéficient pas d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle relevant du livre VI, à l'exception des activités mentionnées aux articles L. 640-1 et L. 651-1.
Assurance invalidité-décès Il s'agit des cotisations versées aux régimes d'assurances invalidité-décès obligatoires organisés dans les conditions prévues à l'article L. 635-2 du code de la sécurité sociale (CSS). À cet égard, […] IV. […] Sont concernées les cotisations d'assurance vieillesse au régime de base obligatoire que sont tenus de verser les exploitants individuels et les associés de sociétés de personnes en raison de l'exercice de leur activité professionnelle, ou bien encore les conjoints collaborateurs ayant adhéré aux régimes sociaux obligatoires de l'exploitant à titre volontaire conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 742-6 du CSS. […] A cet égard, […]
Lire la suite…Ils ne versaient donc aucune cotisation personnelle au titre de l'assurance-vieillesse et invalidité-décès, sauf s'ils avaient adhéré volontairement à l'assurance-vieillesse de leur époux(se) en application des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 742-19 du code de la sécurité sociale. Le régime social des conjoints associés et des conjoints collaborateurs est désormais aligné, ces derniers étant tous deux affiliés personnellement et à titre obligatoire à l'assurance-vieillesse de leur époux ou de leur épouse. […] Ces facultés de rachat sont prévues à l'article L. 633-11 du code de la sécurité sociale pour les industriels, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : Pour la détermination (…) des bénéfices des professions non commerciales, […] Il en est de même des cotisations volontaires de l'époux (…) du professionnel libéral (…) qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint sans être rémunéré et, sous réserve des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale, […] prévues par l'article 41 modifié de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L. 635-1, […]
[…] Pôle 6 – Chambre 13 […] Les cotisations sont égales à celles dues en application de l'article L. 351-14-1.' L'article L.742-1 du code de la sécurité sociale dispose que : […] L'article R. 742-32 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 742-2 doivent présenter leur demande dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé. L'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale applicable dispose que :
[…] Ils soutiennent que la seule condition posée à l'article 156-II-4° du code général des impôts pour bénéficier de la déduction de l'impôt sur le revenu, outre l'absence de revenus catégoriels correspondants, […] conformément à l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, […] que la caisse, dite « section professionnelle des pharmaciens » a été instituée par les articles L. 621-2 et R. 641-6 du code de la sécurité sociale ; que l'article 1 er des statuts, […] qu'en effet, en application de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale, […] que contrairement à ce qu'indique l'administration, l'article 742-6 du code de la sécurité sociale n'a pas pour objet de définir les conditions impératives qui, […]
Cotisations concernées 1° Versements de rachat de cotisations aux régimes de base Conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 83 du CGI, il s'agit des cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] Bénéficiaires de l'assurance volontaire Le régime de l'assurance volontaire est prévu par les articles L. 742-1 et suivants du CSS. […] L. 633-9 et suivants et CSS, art. L. 641-1 et suiv.). […]
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