Entrée en vigueur le 13 février 1996
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°96-107 du 6 février 1996 - art. 1 () JORF 13 février 1996
A compter du 1er janvier 1986, les conjoints collaborateurs susmentionnés peuvent demander le rachat de périodes d'activité professionnelle dans la limite de six années précédant la date de leur affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales.
A compter du 1er janvier 1994, le rachat des cotisations effectué sur l'assiette égale à la moitié des revenus professionnels non salariés non agricoles du chef d'entreprise prévue à l'article D. 742-26 (2°) ne vise que les périodes d'activité professionnelle précédant de six ans la date de l'affiliation au régime sous réserve que lesdites périodes soient postérieures au 31 décembre 1991.
Le rachat des périodes d'activité professionnelle visées aux alinéas ci-dessus ne peut faire l'objet que d'une seule et unique demande.
L'exigibilité et le versement de l'ensemble des cotisations de rachat s'échelonnent sur une période de quatre ans et s'effectuent par fractions annuelles égales.
L'article D. 742-30-1 du code de la sécurité sociale ouvre une possibilité de rachat de cotisations aux personnes ayant la qualité de conjoint collaborateur d'artisan pour les six années précédant leur affiliation à l'assurance volontaire. Mais cette faculté est réservée au conjoint collaborateur mentionné au registre des métiers lors de la demande de rachat, ce qui exclut le conjoint de l'associé unique d'une EURL. […] Il remarque que les possibilités de rachat de cotisations vieillesse prévues à l'article D 742-30-1 du code de la sécurité sociale sont réservées aux conjoints collaborateurs mentionnés au registre des métiers lors de la demande de rachat. […]
Lire la suite…D. 742-30-1 du code de la securite sociale). Malgre ces dispositions, de nombreux conjoints n'ont pas adhere au statut de conjoint collaborateur ni a celui de conjoint associe ou de conjoint salarie comme la loi de 1982 leur en donnait la possibilite. Conscient des difficultes que rencontre un conjoint qui ne dispose pas de statut personnel lorsque survient un divorce ou un deces ou qu'il atteint l'age de la retraite, le Gouvernement poursuit les efforts en faveur des conjoints selon deux axes.
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Ceux qui ont fait le choix du statut de conjoint collaborateur dans le cadre de la loi de 1982, et qui cotisent volontairement à l'assurance vieillesse, ont la possibilité de racheter leurs cotisations pour les années 1978 à 1985, en application de l'article D. 742-30-1 du code de la sécurité sociale, s'ils ont travaillé en tant qu'aide familial pendant cette période.
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