Entrée en vigueur le 1 juillet 2015
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-769 du 29 juin 2015 - art. 1
La possibilité de cotiser volontairement a été ouverte aux conjoints par l'article 23 bis de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967. […] leur participation est reconnue et la possibilité est désormais offerte aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, conformément à l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale, d'adhérer volontairement au régime d'allocation de vieillesse des professions libérales. […]
Lire la suite…La possibilité de cotiser volontairement a été ouverte aux conjoints par l'article 23 bis de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967. […] leur participation est reconnue et la possibilité est désormais offerte aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, conformément à l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale, d'adhérer volontairement au régime d'allocation de vieillesse des professions libérales. […]
Lire la suite…[…] Et attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M me X… n'a, en sa qualité de conjoint collaborateur bénévole de son mari, versé aucune cotisation à un régime d'assurance vieillesse de base, et, d'autre part, qu'elle n'a pas adhéré au régime volontaire d'assurance vieillesse institué pour les conjoints collaborateurs des personnes exerçant une profession libérale par les articles L. 742-6,6° et D.742-36 et suivants du Code de la sécurité sociale;
La possibilité de cotiser volontairement a été ouverte aux conjoints par l'article 23 bis de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967. […] leur participation est reconnue et la possibilité est désormais offerte aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, conformément à l'article D. 742-36 du code de la sécurité sociale, d'adhérer volontairement au régime d'allocation de vieillesse des professions libérales. […]
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