Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 1 : Généralités
Article D755-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version12/05/1999
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Version23/07/2009
Entrée en vigueur le 12 mai 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-359 du 10 mai 1999 - art. 3 () JORF 12 mai 1999
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