Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 1 : Généralités

Article D755-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version12/05/1999

Version23/07/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 85-17 1985-01-04 art. 20 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Entrée en vigueur le 12 mai 1999

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°99-359 du 10 mai 1999 - art. 3 () JORF 12 mai 1999

Les dispositions de l'article R. 553-1 et des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-3 sont applicables aux départements mentionnés à l'article L. 751-1.

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Entrée en vigueur le 12 mai 1999
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°99-359 du 10 mai 1999 - art. 3 () JORF 12 mai 1999

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