Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-972 du 9 mai 2017 - art. 1
La valeur du plafond de la sécurité sociale mentionné à la présente section est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.
[…] Vu les articles D.632-1, L.622-7 du code de la sécurité sociale ; […] euros selon l'article D.756-7 du même code. […] L.756-3 reproduit par la caisse dans ses conclusions n'est pas applicable au
[…] Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : […] [6], [6], [7] et [10] ayant leur siège social en Martinique jusqu'au 20 février 2012, date à laquelle il a cédé ses parts. […] M.[E] [I] entend se prévaloir pour revendiquer une exonération de cotisations des dispositions de l'article L. 756-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2013 applicable au litige selon lesquelles, […] sont exonérées du versement de toute cotisation lorsque leur revenu professionnel ne dépasse pas un certain montant fixé par décret, soit 390 euros jusqu'en 2014 selon l'article D. 756-7 pris en application.
[…] Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : […] L'appelante ne conteste pas être demeurée associée de cinq sociétés en nom collectif [7], [7], [7], […] Mme [T] [L] entend se prévaloir pour revendiquer une exonération de cotisations des dispositions de l'article L. 756-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2013 applicable au litige selon lesquelles, […] industrielle ou commerciale, sont exonérées du versement de toute cotisation lorsque leur revenu professionnel ne dépasse pas un certain montant fixé par décret, soit 390 euros jusqu'en 2014 selon l'article D. 756-7 pris en application.