Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les prestations prévues à l'article L. 712-3 sont, pour leur totalité, à la charge de l'Etat.
[…] – en application des articles L. 712-3 et D. 712-10 du code de la sécurité sociale, l'Etat a procédé au paiement du traitement versé à M me B… pendant son congé de longue maladie. […] il ne résulte pas de l'instruction que, compte tenu des motifs énoncés aux points 9 et 10, il aurait subi un préjudice distinct de celui subi par son épouse et réparé au titre de l'aide d'une tierce personne. […] Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M me C… B…, à M. D… B…, au centre hospitalier universitaire de Grenoble, à la Mutuelle générale de l'éducation nationale, au ministre de l'éducation nationale, […]
[…] en date du 10 janvier 2017. […] 1°/ que les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de 60 ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, […] le code de la sécurité sociale le définit précisément, ce dont témoigne sans laisser place au doute la rédaction de l'article D 712-22 du même code parlant d'« ayants droit définis à l'article D 712-20 » ; […] alors même que les ayants droit du fonctionnaire décédé avant l'âge de 60 ans sont visés par l'article D 712-10 du même code, […]