Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 1 (V)
Les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant et invalidité et les allocations attribuées aux ayants droit de fonctionnaires décédés, sont aux moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale. Elles sont déterminées sans préjudice de l'application de la législation générale sur les pensions. Elles sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés.
[…] conditions prévues à l'article L . 212-1 du code de la sécurité sociale . […] 420-5 la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 Article L . 420-6 la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 Article L . 420-7 l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 TITRE III Article L . 430-1 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 Articles L . 430-2 à L […]
Lire la suite…[…] RECTORAT DE [Localité 3] […] En effet, l'article L. 712-3 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les indemnités, allocations et pensions attribuées aux fonctionnaires en cas d'arrêt de travail résultant de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant et invalidité et les allocations attribuées aux ayants droit de fonctionnaires décédés, sont déterminées sans préjudice de l'application de la législation générale sur les pensions. Elles sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés.
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Grenoble, outre les dépens, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – en application des articles L. 712-3 et D. 712-10 du code de la sécurité sociale, l'Etat a procédé au paiement du traitement versé à M me B… pendant son congé de longue maladie.
[…] des dispositions de l'article L . 142-1 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d'appel sont compétents pour connaître des litiges auxquels donne lieu l'application des législations et des réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, […] régi par les articles L. 712 -1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que les conditions d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires de l'Etat sont fixées par les articles L. 712-3 et D. 712 -19 à D. 712 […]
Cet article, nous vous l'avons dit, vise non seulement le fonctionnaire, mais aussi sa famille, […] Et l'article L. 712-3 du même code, qui précise l'article L. 712-1, achève de condamner l'objection du ministre en évoquant expressément les « allocations attribuées aux ayants droit de fonctionnaires décédés ». […] Il vous faut donc vous pencher plus précisément sur cet article L. 712-1 du code de la sécurité sociale. […] La règle d'équivalence qu'il énonce est presqu'aussi ancienne que la sécurité sociale elle-même, puisqu'elle est apparue avec le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires 1 , […]
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