Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Toute mutuelle ou section de mutuelle constituée entre fonctionnaires, ainsi que toute union ou section d'union de telles mutuelles peut créer une section locale dans les conditions prévues à l'article D. 712-31.
Dans les départements où une section locale ne pourrait être constituée par une mutuelle ou section de mutuelle d'une même administration, les mutuelles ou sections de mutuelles constituées dans des administrations différentes peuvent se grouper pour former une section locale.
Dans les départements où une section locale ne pourrait être constituée par une mutuelle ou section de mutuelle d'une même administration, les mutuelles ou sections de mutuelles constituées dans des administrations différentes peuvent se grouper pour former une section locale.
M Patrick Devedjian expose a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que les fonctionnaires sont, aux termes des articles L 712-6 du code de la securite sociale, […] Ainsi, les fonctionnaires en activite sont immatricules a la caisse primaire d'assurance maladie de leur lieu de travail tandis qu'ils percoivent les prestations en nature par l'intermediaire des sections mutualistes et des sections locales dont l'intervention est obligatoire pour leur liquidation et reglement. […] Or, compte tenu des dispositions des articles D 712-31 et D 712-32 du code de la securite sociale, […]
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