Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] Par conclusions en intervention volontaire, la CPAM DU TARN a demandé au juge des référés de bien vouloir, au visa des articles 63 et 68 du code de procédure civile, L376-1 et D712-34 du code de la sécurité sociale :
[…] En application de l'article D.712-34 du code de la sécurité sociale, les prestations bien que versées par les sections locales mutualistes sont en réalité à la charge définitive des caisses primaires d'assurance maladie. La CPAM de Charente-Maritime justifie dès lors d'un intérêt à intervenir aux opérations d'expertise à intervenir, afin qu'elles soient effectuées à son contradictoire.
[…] qu'aux termes de l'article L. 712-6 du code de la sécurité sociale : « Les fonctionnaires reçoivent les prestations en nature des assurances maladie, […] que l'article D. 712-30 du même code dispose que : « La ou les caisses primaires d'assurance maladie d'un même département doivent confier le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité à la ou aux sections locales constituées dans les conditions prévues aux articles D. 712-31 à D. 712-33 » et qu'aux termes de l'article D. 712-34 : « Les sections locales liquident et règlent les prestations pour le compte des caisses primaires au moyen d'avances renouvelables qui leur sont accordées par lesdites caisses » ; […] D E C I D E :