Article D712-48 du Code de la sécurité sociale

Article D712-48 du Code de la sécurité sociale.

Article D712-47Article D712-49

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Par dérogation à l'article D. 712-2, le fonctionnaire détaché sur un emploi permanent d'un département, d'une commune ou d'un de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial reste soumis au régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, institué par le présent chapitre.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

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[…] de l'ordre judiciaire. Code de la sécurité sociale D712 -44 : dispositions applicables aux stagiaires. Code de la sécurité sociale D712 -50 : dispositions applicables aux fonctionnaires civils dans les TOM. Code de la sécurité sociale D712 -8 : champ d'application. […] soit de l'article L. 712 -3. […] Article D712 -6 NOTA : Code de la sécurité sociale D712 […]

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