Entrée en vigueur le 1 octobre 1987
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret 87-802 1987-09-29 art. 10 JORF 1er octobre 1987
Dans les autres cas de détachement, le fonctionnaire est soumis, pour les risques autres que ceux couverts par le régime de retraite dont il relève, au régime d'assurance applicable à la profession qu'il exerce par l'effet de son détachement.
Cette modification est cependant sans incidence sur la protection sociale de ces fonctionnaires qui, en application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale relèvent du régime de protection sociale du pays d'accueil et, bien entendu, bénéficient de la sécurité sociale pour les soins effectués en France.
Lire la suite…L'article D. 712 2 du code de la sécurité sociale prévoit que le fonctionnaire détaché est soumis au régime d'assurance applicable à la profession qu'il exerce par l'effet de son détachement. Or la pratique dite du " détachement administratif ", qui consistait à détacher auprès du ministère des affaires étrangères des personnels rémunérés par les établissements, a dû évoluer suite à une décision de la juridiction administrative. Salariés sous contrat de travail de droit local, ces personnels doivent en conséquence être désormais affiliés au système de sécurité sociale local.
Lire la suite…Institution régie par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code monétaire et financier, la Banque de France n'a pas le caractère d'un établissement public, mais revêt une nature particulière et présente des caractères propres Selon l'article D. 712-2 du code de la sécurité sociale, […] maternité et invalidité, au régime spécial de sécurité sociale institué par les articles L. 712-1 et suivants ; […] Monsieur X… a subi un arrêt de travail du 4 octobre 2007 au 2 novembre 2008 et du 15 décembre 2008 au 30 janvier 2009 en conséquence d'un décollement de la rétine. […] Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article D 712-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] [Adresse 2] […] Par un jugement du 17 octobre 2011 le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de PARIS, au vu des dispositions de l'article L 712-48 et D 712-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 113 du statut du personnel de la Banque de France a condamné la CPAM de PARIS à payer à Monsieur [J] :
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1 de l'article D.712-19 du code de la sécurité sociale : « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de soixante ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès. » ; que ce capital constitue une indemnisation forfaitaire des préjudices résultant du décès d'un fonctionnaire ; que dès lors, M. […] 2
L'article D.712-19 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de soixante ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2 , soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D.712-3 , soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, […]
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