Article D713-10 du Code de la sécurité sociale

Article D713-10 du Code de la sécurité sociale.

Article D713-9Article D713-11

Entrée en vigueur le 6 novembre 2015

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 - art. 1

Les militaires à solde spéciale progressive et les militaires à solde forfaitaire ouvrent droit, en cas de décès, au capital décès du régime général de sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2015
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 20 juin 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 23 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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