Article D713-13 du Code de la sécurité sociale

Article D713-13 du Code de la sécurité sociale.

Article D713-12Article D713-14

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 20 juin 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 23 (V)

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