Article D715-7 du Code de la sécurité sociale

Article D715-7 du Code de la sécurité sociale.

Article D715-6Article D715-8

Entrée en vigueur le 1 octobre 1992

Est créé par : Décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 - art. 1 () JORF 3 octobre 1992 en vigueur le 1er octobre 1992

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Les cotisations dues, en application des articles L. 242-13 (deuxième alinéa) et L. 711-2 (2°), par les titulaires des prestations visées aux 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article D. 715-1 sont recouvrées dans les conditions définies à l'article L. 243-2.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1992
Est créé par :	Décret n°92-1066 du 30 septembre 1992 - art. 1 () JORF 3 octobre 1992 en vigueur le 1er octobre 1992
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 17 avril 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-420 du 14 avril 2015 - art. 5

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 92-1066 du 30 septembre 1992 art. 3 : les dispositions du décret 92-1066 prennent effet au 1er octobre 1992, sous réserve des dispositions de l'article 5.

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