Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
Les dispositions des sections 2 à 5 du présent chapitre, du chapitre 4 du Titre IV du présent Livre et des articles L. 133-4-10 et L. 374-1 du présent code s'appliquent au recouvrement des cotisations dues sur les revenus de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.
[…] sans examiner ni retenir les erreurs de l'avis de mise en recouvrement, qui devaient entraîner la nullité de la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 243-2, L. 243-12, R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1 er du Protocole additionnel à la Convention européenne, ensemble excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense ;2 / que l'URSSAF a la charge de prouver que des compléments de cotisations sont dus, et donc que des sommes qualifiables de complément de salaires ont été versées pendant la période annoncée comme période de contrôle ; […]
[…] même code. / Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L . 136- 2 à L . 136-4 et au III de l'article L . 136-8 du code de la sécurité sociale . / II. – Lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du I, […] 8° et 9° du II est précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 du code de la sécurité sociale […]
[…] 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, dont le siège est …, […] d'intervenir à la demande sur l'ensemble des sites ; qu'en se prononçant par une considération d'ordre général sur les conditions d'octroi d'un véhicule de fonction au sein de la société sans répondre à ces conclusions précises et circonstanciées de la société Leygaplast qui établissaient que la fourniture d'un véhicule était dictée par des nécessités professionnelles imposées à certains salariés seulement de la société, et non en fonction de leur position hiérarchique au sein de cette société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous : Les dispositions des sections 2 à 5 du présent chapitre, du chapitre 4 du Titre IV du présent Livre et des articles L. 133-4-10 et L. 374-1 du présent code s'appliquent au recouvrement des cotisations dues sur les revenus de remplacement... Lire la suite
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