Article D742-19 du Code de la sécurité sociale

Article D742-19 du Code de la sécurité sociale.

Article D742-18Article D742-20

Entrée en vigueur le 25 mai 2020

Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

L'assuré volontaire a la faculté de demander la résiliation de son assurance par simple lettre adressée à la caisse dont il relève. La radiation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande.
La radiation est prononcée d'office par la caisse lorsque l'assuré volontaire cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article L. 742-6 avec effet du premier jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle lesdites conditions ont cessé d'être remplies.

Entrée en vigueur le 25 mai 2020
Est codifié par :	Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1

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1. BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Champ d'application du régime de…

BOFiP · 22 avril 2013

Ils ne versaient donc aucune cotisation personnelle au titre de l'assurance-vieillesse et invalidité-décès, sauf s'ils avaient adhéré volontairement à l'assurance-vieillesse de leur époux(se) en application des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale et de l'article D. 742-19 du code de la sécurité sociale. […] géré par l'ORGANIC (Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce), est autorisée aux conjoints collaborateurs des industriels ou commerçants par les articles D. 635-1 du code de la sécurité sociale à D. 635-19 du code de la sécurité sociale.

2. Assurance volontaire vieillesse - question de philippe35 et réponses d'avocats

documentissime.fr

Bonjour, L'article D.742-19 du Code de la sécurité sociale dispose que l'adhésion volontaire nécessite l'adhésion aux régimes complémentaires obligatoires applicables aux ressortissants de la profession exercée par l'intéressé ou qu'il aura exercé en dernier lieu et cela pour le groupe des professions artisanales et le groupe des professions industrielles et commerciales. […] Toute personne relevant de l'un des groupes professionnels mentionnés ci-dessus (article L.621-3 du Code de la SS), y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, […]

3. BIC – Charges d'exploitation - Rémunérations de l'exploitant individuel, des associés de sociétés et des membres de leurs familles – Champ d'application du régime de…

BOFIP

Par ailleurs, l'article 40 de la loi du 11 février 1994, l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1995 ainsi que l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2005 (loi n° 2005-1720) ont successivement modifié la situation du conjoint collaborateur. […] A. […] Ils ne versaient donc aucune cotisation personnelle au titre de l'assurance-vieillesse et invalidité-décès, sauf s'ils avaient adhéré volontairement à l'assurance-vieillesse de leur époux(se) en application des dispositions des 5° et 6° de l'article L742-6 du code de la sécurité sociale et de l'article D 742-19 du code de la sécurité sociale. […]

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