Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Les pensions de vieillesse sont calculées par référence au revenu annuel correspondant aux cotisations de l'assurance volontaire effectivement versées.
Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire se cumulent pour l'ouverture du droit aux prestations et pour le calcul de celles-ci.
[…] E F, expert-comptable, en date du 31 mai 2006 faisant état de ce que l'intéressé a été inscrit à la chambre des métiers en qualité de conjoint collaborateur, qu'il a fait valoir son affiliation au régime d'assurance vieillesse volontaire des conjoints collaborateurs, qu'à ce titre il bénéficie des dispositions de l'article D.742.34 du code de la sécurité sociale, que de surcroît il a été durant sa carrière professionnelle affilié en qualité de travailleur non salarié auprès de l'ORGANIC de la région parisienne et qu'il remplit donc bien les dispositions pour pouvoir bénéficier d'une pension de retraite à verser par la caisse ORGANIC.