Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
[…] 2°) Par une requête enregistrée le 19 décembre 2001 sous le n° 0101014, la Confédération Générale des Planteurs et Eleveurs de la Réunion, M. […] XXX, 97410 Saint-Pierre, demandent au tribunal d'annuler les deux arrêtés susvisés et l'annulation de l'élection des présidents de ces organismes et de reconnaître le caractère illégal de l'article D.752-6 du code de la sécurité sociale ; […] Considérant que ces dispositions et par voie de conséquence les dispositions réglementaires prises pour leur application, à supposer même qu'elles visent les organismes de sécurité sociale ne comportent aucune prescription qui rendrait illégal l'article D.752-2 du code de sécurité sociale ; […] D E C I D E :
[…] mais s'il était resté légalement en vigueur à la date à laquelle il en a été fait application ; que l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole prévoit que « I. […] dès lors, être regardées comme ayant implicitement abrogé les dispositions précitées des 3° des articles L. 752-6 et L. 752-9 du code de la sécurité sociale, dont il résulte que seules les organisations professionnelles représentatives d'exploitants agricoles au niveau national peuvent désigner des représentants aux conseils d'administration susmentionnés ; […] par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article D. 752-2 du code de la sécurité sociale devrait, lui aussi, […] D E C I D E :