Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles / Section 2 : Assurance vieillesse / Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse
Article D756-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
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[…] Elle fait valoir qu'en vertu de l'article D 642-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 3 des Statuts du Régime Complémentaire Vieillesse et de l'article 8 du décret du 21 avril 1997 relatif au Régime d'Allocation de Remplacement de Revenus, à défaut de déclaration par le médecin de ses revenus professionnels dans les délais prévus, la CARMF procède d'office à une taxation forfaitaire au titre de ces 3 régimes, […] La CARMF ajoute que par application des articles L756-1 et D756-1 et L622-5 du code de la sécurité sociale, l'affiliation à la CARMF des médecins exerçant à titre libéral en Guadeloupe, est obligatoire.
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[…] L'appelant conteste par ailleurs l'obligation d'affiliation à la CARMF en expliquant que si cette obligation concernant tout médecin libéral repose sur les articles L 751-1, L 622-5 et D 756-1 du code de la sécurité sociale, lesdits articles sont contraires aux normes européennes et donc dépourvus de toute valeur juridique.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 8 avril 2013, n° 12/00481
[…] Dans sa requête M. Y entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives de l'article L 622-5 du code de la sécurité sociale 'renvoyant aux articles D 756-1 et D 756-2" du même code en invoquant : […] Les articles D756-1 et D756-2 du même code, invoqués par M. Y, étant de nature réglementaire, ne peuvent faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité dans le cadre des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution.
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