Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre 5 : Départements d'outre-mer / Chapitre 6 : Régime des travailleurs non-salariés non-agricoles / Section 2 : Assurance vieillesse / Sous-section 1 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse

Article D756-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 68-267 1968-03-08 art. 2 al. 2, Décret 68-266 1968-03-08 art. 2 al. 2, Décret 68-265 1968-03-08 art. 2 al. 2

Entrée en vigueur le 21 décembre 1985

Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Les personnes qui commencent à exercer dans un des départements mentionnés à l'article L. 751-1, une activité professionnelle mentionnée aux articles L. 622-3, L. 622-4 et au premier alinéa de l'article L. 622-5 ou classée dans l'un de ces groupes en application de l'article L. 622-7 ou de l'article R. 622-1, sont tenues de demander leur affiliation à la caisse mentionnée à l'article D. 756-2, dans le délai d'un an suivant le premier jour de l'exercice de leur activité.

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Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 30

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1. Cour d'appel de Basse-Terre, 10 juin 2013, 12/00467

Confirmation

[…] Elle fait valoir qu'en vertu de l'article D 642-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 3 des Statuts du Régime Complémentaire Vieillesse et de l'article 8 du décret du 21 avril 1997 relatif au Régime d'Allocation de Remplacement de Revenus, à défaut de déclaration par le médecin de ses revenus professionnels dans les délais prévus, la CARMF procède d'office à une taxation forfaitaire au titre de ces 3 régimes, […] La CARMF ajoute que par application des articles L756-1 et D756-1 et L622-5 du code de la sécurité sociale, l'affiliation à la CARMF des médecins exerçant à titre libéral en Guadeloupe, est obligatoire.

Guadeloupe·
Cotisations·
Médecin·
Protection sociale·
Sécurité sociale·
Collectivité de saint-barthélemy·
Professionnel·
Vieillesse·
Impôt·
Protection

2. Cour d'appel de Basse-Terre, 4 février 2013, n° 12/00887

Confirmation

[…] L'appelant conteste par ailleurs l'obligation d'affiliation à la CARMF en expliquant que si cette obligation concernant tout médecin libéral repose sur les articles L 751-1, L 622-5 et D 756-1 du code de la sécurité sociale, lesdits articles sont contraires aux normes européennes et donc dépourvus de toute valeur juridique.

Sécurité sociale·
Médecin·
Cotisations·
Directive·
Allocation supplementaire·
Retraite·
Guadeloupe·
Assurances sociales·
Allocation vieillesse·
Affiliation

3. Cour d'appel de Basse-Terre, 8 avril 2013, n° 12/00481

Confirmation

[…] Dans sa requête M. Y entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives de l'article L 622-5 du code de la sécurité sociale 'renvoyant aux articles D 756-1 et D 756-2" du même code en invoquant : […] Les articles D756-1 et D756-2 du même code, invoqués par M. Y, étant de nature réglementaire, ne peuvent faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité dans le cadre des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution.

Citoyen·
Saint-barthélemy·
Sécurité sociale·
Médecin·
Cotisations·
Guadeloupe·
Question de constitutionnalité·
Protection sociale·
Convention fiscale·
Vieillesse

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