Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre I : Régimes spéciaux / Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats / Section 4 : Cotisations
Article D712-39 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 - art. 1
Commentaires • 2
[…] 9 p 100, calculee selon l'article L 61 du code des pensions civiles et militaires sur les sommes payees a titre de traitement ou de solde, a l'exclusion d'indemnites de toute nature ; une cotisation de 5,15 p 100 assise sur les traitements soumis a retenue pour pension, conformement aux dispositions de l'article D 712-38 du code de la securite sociale, destinee a couvrir les risques maladies, […] a cependant ete soumise a la contribution de solidarite. […] En revanche, en application des dispositions de l'article D 712-39 du code de la securite sociale, les arrerages de pension verses aux retraites de l'Etat subissent, au titre de l'assurance maladie, une retenue de 2, […]
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[…] collectivites locales sur celui des fonctionnaires de l'Etat. […] Reponse. - Le decret no 88-795 du 22 juin 1988 (JO du 1er juillet 1988) a prevu en son article 5 que le taux de la cotisation d'assurance maladie prelevee sur le montant des pensions de retraite versees d'une part aux fonctionnaires de l'Etat (disposition codifiee a l'article D 172- 39 du code de la securite sociale ) et d'autre part aux militaires ( article D […]
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