Article D755-33 du Code de la sécurité sociale

Article D755-33 du Code de la sécurité sociale.

Article D755-32

Article D755-37

Entrée en vigueur le 11 novembre 1995

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°95-1203 du 6 novembre 1995 - art. 1 () JORF 11 novembre 1995

La prime de déménagement est attribuée dans les conditions prévues aux articles D. 542-32 à D. 542-34 aux personnes remplissant les conditions fixées à l'article D. 542-31.

Entrée en vigueur le 11 novembre 1995
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°95-1203 du 6 novembre 1995 - art. 1 () JORF 11 novembre 1995

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)

3 textes citent l'article

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NOTA

Décret 95-1203 du 6 novembre 1995 art. 3 : les dispositions du présent décret prennent effet pour les déménagements effectués à compter du 1er septembre 1995.

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