Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3
La Caisse des Français de l'étranger fixe le modèle et la liste des pièces justificatives nécessaires à la demande d'adhésion.
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. […] Par jugement du 2 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a : […] En droit de la sécurité sociale, aux termes des articles L. 241-3 et D. 242-17 du code de la sécurité sociale, les tranches A et B du salaire sont les différentes tranches du salaire soumises à différentes cotisations sociales. […] Elle conteste avoir eu connaissance avant de son affiliation à la CFE puisqu'une telle affiliation est optionnelle en application des articles L. 762-1 L. 762-2 et L. 766-4 du code de la sécurité sociale. […]