Article D765-1 du Code de la sécurité sociale

Article D765-1 du Code de la sécurité sociale.

Article D764-2

Article D765-2

Entrée en vigueur le 1 octobre 1989

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°89-639 du 5 septembre 1989 - art. 3 () JORF 9 septembre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989

En application des articles L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité dont les revenus sont inférieurs aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié de ce plafond ; ceux dont les revenus sont supérieurs ou égaux aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieurs à ce plafond sont redevables d'une cotisation assise sur les deux tiers du plafond ; ceux dont les revenus sont égaux ou supérieurs au plafond de la sécurité sociale sont redevables d'une cotisation assise sur ce plafond.

Entrée en vigueur le 1 octobre 1989
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°89-639 du 5 septembre 1989 - art. 3 () JORF 9 septembre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989

Sortie de vigueur le 1 juillet 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 6

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NOTA

Pour l'application du premier alinéa du présent article, les revenus s'entendent définition [ de l'ensemble des ressources perçues au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Lorsqu'ils demandent à cotiser sur la base de la moitié du plafond de la sécurité sociale, ou des deux tiers de ce plafond, les intéressés fournissent à la caisse tout document permettant de justifier de leurs ressources, tel que la déclaration de revenus.

La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.

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1. Cotisations d'assurance volontaire maladie maternité des conjoints de Français à l'étranger

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, du group SOC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 18 novembre 1993

Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conditions actuelles d'application de l'article D. 765-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité des Français n'exerçant aucune activité professionnelle, conjoints ou conjoints survivants d'étrangers et résidant hors de France. […]

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