Article D816-1 du Code de la sécurité sociale

Article D816-1 du Code de la sécurité sociale.

Article D816-3

Entrée en vigueur le 2 décembre 1999

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

Dans le cas d'une modification du taux des avantages de vieillesse, de l'allocation supplémentaire et de ses compléments les organismes et services peuvent, nonobstant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 815-10, être autorisés à porter à titre provisionnel le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire à des montants annuels fixés par décret. Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires et, au plus tard, à l'expiration d'un délai fixé par arrêté et qui ne peut excéder un an.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.

Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

Sortie de vigueur le 13 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007

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NOTA

NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-14.536, InéditRejet

[…] sans violer les articles L. 815- 1 et D. 816 -3 du code de la sécurité sociale ; […] L. 816-1 , […] D 115- 1 et D816-1 et 3 du code de la sécurité sociale et en considérant qu'il se déduit de l'ensemble de ces dispositions qu'une personne de nationalité étrangère doit, […] Enfin aux termes de l'article D 816-1 qui renvoie à l'article D 115- 1 du même code les titres de séjours ou documents mentionnés à l'article […]

2. Cour d'appel de Montpellier, 25 mars 2009, n° 08/03698Confirmation

[…] si Y Z produit bien un titre de séjour régulier en France, ce titre ne lui permet pas d'obtenir le bénéfice de l'allocation supplémentaire dans la mesure où d'une part le certificat de ressortissant algérien qu'il produit comportant la mention « retraité » n'est pas visé par la liste exhaustive de l'article D 816-3 du code de la sécurité sociale, d'autre part ce titre ne permet pas de justifier d'une résidence habituelle sur le territoire français ; […] En rappelant les dispositions des articles L 815-1, L 816-1, L 115-6, D 115-1 et D 816-1 et 3 du code de la sécurité sociale, en considérant qu'il se déduit de l'ensemble de ces dispositions qu'une personne de nationalité étrangère doit, […]

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Document parlementaire • 0

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