Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 1 () JORF 26 juin 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que le salaire. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'allocation s'ajoute à un avantage de vieillesse soumis à des règles de cessibilité ou de saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à l'allocation. Pour l'application de ces règles, les quotités saisissables sont déterminées séparément.
Pour ce qui concerne l'allocation supplémentaire qui constitue le deuxième étage du minimum vieillesse et est versée sous condition de ressources aux personnes âgées de soixante-cinq ans (soixante ans en cas d'invalidité ou d'inaptitude), l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale prévoit que, « dans tous les cas, […] absence de déclaration de ressources, omission de ressources dans les déclarations ». […] En ce qui concerne l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation de parent isolé, les modalités de récupération sont identiques à celles des prestations familiales et aides au logement et ont été revues par décret n° 99-359 du 10 mai 1999. […]
Lire la suite…[…] précisant dans sa motivation que M. [V] doit être condamné à lui rembourser, en application des articles L 815-11 et R 815-40 du code de la sécurité sociale, […] — l'article L.815-8 ancien du code de la sécurité sociale, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la suspension, la révision ou le retrait peuvent être effectués par les services ou organismes mentionnés à l'article L 815-9 ou à défaut par le fonds institué par l'article L 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L 815-3-1. […] L'article L 815-10 précité prévoit en effet que les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources, […]
[…] L'affaire a été débattue le 10 Mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Que, en application des articles L. 815-12 du code de la sécurité sociale et L. 132-13 du code des assurances, la C.N.A.V. a invoqué sur la succession une créance de 60.704,82 euros, estimant que les primes afférentes aux contrats d'assurance vie étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés de M me Z ; […] Considérant que la demande de la C.N.A.V. n'est pas fondée sur les dispositions de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale mais sur celles de l'article L. 815-12 ;
[…] représentée par Mme [L] en vertu d'un pouvoir spécial […] — selon l'article L. 815-8 ancien du code de la sécurité sociale, l'allocation supplémentaire n'est due que si le total de cette allocation et les ressources de l'intéressé et de son conjoint, si le bénéficiaire est marié, n'excède pas des chiffres limites fixés par décret et l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation supplémentaire peut être suspendue ou révisée, […] Conformément aux dispositions de l'article R. 815-40 alinéa 1er ancien du code de la sécurité sociale, […] 350,37 euros * 10 mois
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34. » L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, […] pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code. […]
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