Article D816-3 du Code de la sécurité sociale

Article D816-3 du Code de la sécurité sociale.

Article D816-1Article D821-1

Entrée en vigueur le 2 décembre 1999

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

Les titres ou documents prévus à l'article L. 816-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 10° et 11° de l'article D. 115-1.

Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

Sortie de vigueur le 13 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007

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NOTA

NOTA : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 :
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés en vertu de l'article 14 de la loi de finances du 2 juillet 1963 susvisée, de l'allocation de vieillesse agricole ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.

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Décisions • 10

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1. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 28 mai 2010, n° 09/00084Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/10/02959 du 30/03/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] Des dispositions des articles L.815-2, L.816-1, D.816-3 et D.115-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction (antérieure à l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004) applicable à la date de la demande (antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004), il résulte que pour ouvrir droit à l'allocation supplémentaire, […]

2. Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 6 novembre 2000, 204784, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant que le décret attaqué fixe la liste des titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour l'application des dispositions des articles L. 115-6, L. 161-16-1, L. 161-18-1, L. 161-25-2, L. 816-1 et L. 821-9 du code de la sécurité sociale qui subordonnent à la régularité du séjour en France l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale et le bénéfice des prestations sociales qu'elles régissent ; […] que les articles 5 et 6 du décret attaqué, qui insèrent dans le code de la sécurité sociale les articles D. 816-3 et D. 821-8, lesquels renvoient aux titres ou documents mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 5, 6, […]

3. Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2006, n° 06/01909Infirmation

[…] L'article D. 816-3 du Code de sécurité sociale prévoit que les titres et les documents prévus à l'article L. 816-1 sont ceux mentionnés aux 1 er , 2 e , 3 e , 4 e , 5 e , 6 e , 10 e et 11 e de l'article D. 115-1.

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