Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 14
Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ;
2° Etre réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux articles L. 426-2 ou L. 426-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
3° Etre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles.
[…] de ces prestations des prestations d'aide sociale à l'enfance ». […] de compromettre gravement leur équilibre ; […] en collaboration avec leur famille ou leur […] A lire également TROUVER LE MEILLEUR AVOCAT EN DROIT DU TRAVAIL À PARIS Les allocations de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Les ASPA sont prévues par l'article L .815-1 du Code de la sécurité sociale . L'article L.816 -1 de ce même code pose une exigence fondamentale : le sollicitant des ASPA s'il est non communautaire doit être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. […] Il suffit d'appeler le 01 […]
Lire la suite…[…] prestations des prestations d'aide sociale à l'enfance ». […] de compromettre gravement leur équilibre ; […] en collaboration avec leur famille ou leur représentant […] A lire également Trouver un très bon avocat en droit du travail à Paris Les allocations de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Les ASPA sont prévues par l'article L .815-1 du Code de la sécurité sociale . L'article L.816 -1 de ce même code pose une exigence fondamentale : le sollicitant des ASPA s'il est non communautaire doit être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. […] Il suffit d'appeler le 01 […]
Lire la suite…[…] Considérant que le bénéfice de l'allocation supplémentaire résultant de l'application des dispositions des articles L.815-2, L.816-1 et D.115-1 du code de la sécurité sociale (dans leur rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 et du décret n° 98-1172 du 22 décembre 1998 applicables lors de la demande initiale présentée par l'assuré) était réservé à toute personne de nationalité étrangère résidant en France à condition d'être titulaire d'un titre de séjour ou document justifiant la régularité du séjour en France et résidant sur le territoire métropolitain;
[…] Par courrier en date du 3 septembre 2024, la [5] a notifié à Mme [W] [I] [B] le rejet de sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées au motif qu'elle ne justifiait pas, au visa de l'article L.816-1 du code de la sécurité sociale, de la régularité de son séjour en France. […] L'article 816-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : […] 1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ; […] l'article L 816-1 du code de la sécurité sociale exige, pour obtenir l'ASPA, […]
[…] Vu les articles L. 815-1, alinéa 1, et L. 816-1, 1°, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige ; […] de la résidence et qu'ainsi Mme [P] ne remplissait pas les conditions pour percevoir la dite allocation, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 816-1 du code de sécurité sociale et l'article 12 du code de procédure civile ;
Anthony M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que de l'article L. 815-24-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. […] En application de l'article L. 816-1 du CSS, elles doivent détenir depuis au moins dix ans un titre de séjour les autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces dix ans), […]
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