Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 14
Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère qui répondent à l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ;
2° Etre réfugié, apatride, avoir combattu pour la France dans les conditions prévues aux articles L. 426-2 ou L. 426-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
3° Etre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dans les conditions mentionnées à l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles.
[…] de ces prestations des prestations d'aide sociale à l'enfance ». […] de compromettre gravement leur équilibre ; […] en collaboration avec leur famille ou leur […] A lire également TROUVER LE MEILLEUR AVOCAT EN DROIT DU TRAVAIL À PARIS Les allocations de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Les ASPA sont prévues par l'article L .815-1 du Code de la sécurité sociale . L'article L.816 -1 de ce même code pose une exigence fondamentale : le sollicitant des ASPA s'il est non communautaire doit être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. […] Il suffit d'appeler le 01 […]
Lire la suite…[…] prestations des prestations d'aide sociale à l'enfance ». […] de compromettre gravement leur équilibre ; […] en collaboration avec leur famille ou leur représentant […] A lire également Trouver un très bon avocat en droit du travail à Paris Les allocations de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Les ASPA sont prévues par l'article L .815-1 du Code de la sécurité sociale . L'article L.816 -1 de ce même code pose une exigence fondamentale : le sollicitant des ASPA s'il est non communautaire doit être titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour l'autorisant à travailler. […] Il suffit d'appeler le 01 […]
Lire la suite…[…] Considérant que le bénéfice de l'allocation supplémentaire résultant de l'application des dispositions des articles L.815-2, L.816-1 et D.115-1 du code de la sécurité sociale (dans leur rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 et du décret n° 98-1172 du 22 décembre 1998 applicables lors de la demande initiale présentée par l'assuré) était réservé à toute personne de nationalité étrangère résidant en France à condition d'être titulaire d'un titre de séjour ou document justifiant la régularité du séjour en France et résidant sur le territoire métropolitain;
[…] Par courrier en date du 3 septembre 2024, la [5] a notifié à Mme [W] [I] [B] le rejet de sa demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées au motif qu'elle ne justifiait pas, au visa de l'article L.816-1 du code de la sécurité sociale, de la régularité de son séjour en France. […] L'article 816-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : […] 1° Etre titulaire depuis au moins dix ans d'un titre de séjour autorisant à travailler. Le respect de cette condition peut être attesté par les périodes d'assurance mentionnées à l'article L. 351-2 ; […] l'article L 816-1 du code de la sécurité sociale exige, pour obtenir l'ASPA, […]
[…] que dans sa demande du 26 décembre 2005, la requérante n'avait versé aucun des titres de séjour prévus par l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale qui renvoyait à l'article L.-262-9 du code de l'action sociale et de la famille afin d'établir le caractère stable et régulier de sa résidence en France, que la démonstration de la régularité du séjour en France d'un demandeur étranger afin de bénéficier de droits à la protection sociale n'était pas contraire au principe d'égalité de traitement et n'était pas discriminatoire, que dans sa décision du 22 janvier 1990, […] examinés à compter de la date de dépôt de votre 1° demande. ;
Anthony M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa de l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale (CSS) ainsi que de l'article L. 815-24-1 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. […] En application de l'article L. 816-1 du CSS, elles doivent détenir depuis au moins dix ans un titre de séjour les autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces dix ans), […]
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