Article D841-3 du Code de la sécurité sociale

Article D841-3 du Code de la sécurité sociale.

Article D841-2Article D841-4

Entrée en vigueur le 5 janvier 2001

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2001-10 du 4 janvier 2001 - art. 1 () JORF 5 janvier 2001

Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue au II de l'article L. 841-1, il est fait application des articles R. 531-7, R. 531-8, R. 531-10 à R. 531-14 et du deuxième alinéa de l'article R. 543-5.
Toutefois, les droits sont examinés en tenant compte des changements de situation au sens des articles visés à l'alinéa précédent à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient ce changement de situation et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel prend fin la situation considérée.

Entrée en vigueur le 5 janvier 2001
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2001-10 du 4 janvier 2001 - art. 1 () JORF 5 janvier 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2004
Abrogé par :	Décret n°2003-1394 du 31 décembre 2003 - art. 2 () JORF 1er janvier 2004

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Nota : Décret 2001-10 2001-01-04 art. 5 : dispositions applicables à compter du 1er janvier 2001 pour les périodes d'emploi des assistantes maternelles agréées postérieures à cette date.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).