Entrée en vigueur le 3 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-765 du 30 juillet 2008 - art. 1
Les ménages ou personnes remplissant les conditions fixées aux articles ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire que si le montant des ressources dont ils ont disposé durant l'année civile de référence considérée est inférieur à un plafond.
Ce plafond est majoré, à partir du premier enfant, de 30 % par enfant à charge. Il est revalorisé au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.
[…] Elle fait valoir, sur le fondement de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, […] alors que le rapport à l'origine de l'action en recouvrement a été effectué le 12 juin 2015. Mme [R] [T] estime que la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil n'a pas lieu de s'appliquer puisqu'elle n'a effectué aucune fausse déclaration, […] Aux termes de l'article L. 543-1, alinéa 1, […] pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé. L'article R. 543-5, alinéa 1, du même code, […] — un courrier de la CAF de [Localité 5] du 26 août 2011 délivrant à M. [P] sa carte allocataire et son code confidentiel,
[…] Aux termes de l'article L.543-1 du Code de la Sécurité Sociale, “Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. […] Ainsi prévu par l'article R.543-6 du Code de la Sécurité Sociale, “Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée. […] Il est fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8.”
[…] 5 ]) pour l'année 2024. […] L'article L. 543 -1 du code de la sécurité sociale dispose de l'Allocation de Rentrée Scolaire en les termes suivants : « une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, […] L'article R . 532-3 dispose quant à lui que « les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. […] la notion de plafond est encadrée par les articles R. 543-5 du code de la sécurité sociale […]
[…] jour du paiement (cf article 1378 du code civil, […] Ces règles de droit commun sont reprises dans le code de la sécurité sociale . L'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d'émettre une contrainte pour le recouvrement d'une prestation indûment versée. […] Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, […] L. 162-12-16 et L. 162-34. » L'article R . 142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l'article […]
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