Entrée en vigueur le 22 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-988 du 18 septembre 2008 - art. 1
Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est fixé à 100, 50 €.
Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés et de celui du complément de ressources mentionné au même article. Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 179, 31 €.
Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 est fixé à 104, 77 €.
La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 266, supprime le complément de ressources, qui était prévu par l'article L821-1-1 du Code de la sécurité sociale, désormais abrogé. Toutefois, les personnes qui bénéficiaient du complément de ressources avant le 1er décembre 2019, continuent à en bénéficier, dans la limite d'une durée de dix ans. La majoration pour la vie autonome, prévue par l'article L821-1-2 du Code de la sécurité sociale ne connaît pas de changement. […] Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est actuellement fixé par l'article D821-3 du Code de la sécurité sociale, en son dernier alinéa, à 104,66 €.
Lire la suite…[…] Il affirme qu'en application de l'article 821-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est cumulable avec un avantage vieillesse et, en conséquence, avec une telle rente. […] Après avoir rappelé les dispositions des articles L.821-1, R.821-4 et R.532-3 du code de la sécurité sociale, la caisse d'allocations familiales relève que le tribunal s'est borné à retranscrire la prétention du requérant sollicitant en première instance le cumul avec une rente d'accident du travail. […]
[…] [Localité 3] […] Au visa des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et D. 821-3 du code de la sécurité sociale, la MDPH souligne que la déficience ayant des retentissements sur la vie sociale et professionnelle s'apprécie au moment de l'examen. […] d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
[…] à lui verser la somme de 10 016,60 euros au titre des arrérages échus, à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le 18 août 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Ariège a saisi la cour d'une requête en rectification matérielle, motif pris que l'article D821-3 du code de la sécurité sociale fixant le montant mensuel du complément de ressources à la somme de 179,31 euros elle ne peut être tenue à régularisation s'agissant des arrérages échus à compter du 1er juillet 2019 au-delà de la somme de 8 786,19 euros.
Le complément de ressources supprimé, la majoration pour la vie autonome toujours en vigueur La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 266, supprime le complément de ressources, qui était prévu par l'article L821-1-1 du Code de la sécurité sociale, désormais abrogé. Toutefois, les personnes qui bénéficiaient du complément de ressources avant le 1er décembre 2019, continuent à en bénéficier, dans la limite d'une durée de dix ans. La majoration pour la vie autonome, prévue par l'article L821-1-2 du Code de la sécurité sociale ne connaît pas de changement. […] Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est actuellement fixé par l'article D821-3 du Code de la sécurité sociale, en son dernier alinéa, à 104,66 €.
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