Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-1537 du 30 décembre 2019 - art. 1
La commission instituée par l'article L. 815-7 prend le nom de commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Elle est composée comme suit :
-un représentant du ministre chargé du budget ;
-un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-un représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
-un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
-le président du Fonds de solidarité vieillesse ou son représentant.
Les modalités de fonctionnement de ladite commission sont fixées par un règlement intérieur.
[…] — 'Elle est donc en droit d'obtenir à titre reconventionnel la restitution de la somme indûment versée en application des principes généraux de droit commun (articles 1302 à 1302-3 du code civil) et des dispositions de l'article L.'815-11 du code de la sécurité sociale'; […] Par ses conclusions déposées et développées à l'audience par son conseil, l'allocataire demande à la cour, au visa des articles L.'815-9 et L.'355-3 du code de la sécurité sociale, de': […] Il ressort des formulaires réglementaires signés les 24 avril 2007, 19 novembre 2008, 28 juin 2010 et 16 août 2012 que l'allocataire a été informé de son obligation de déclarer toutes ses ressources (pièces n°'5, 7, 8 et 9 de la caisse). […]
[…] de condamner la caisse à verser à son avocat la somme de 1.500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Enfin, il prétend qu'en vertu de l'article R 815-2-1 du code de la sécurité sociale, […] Considérant qu'en tout état de cause, les critiques invoquées à l'encontre de la décision du 18 août 2005 sont devenues sans objet dès lors que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a elle-même procédé à l'annulation de cet acte et à son remplacement par la notification du 9 novembre 2005 accordant à l'intéressé le bénéfice de l'allocation supplémentaire à compter du 1 er novembre 2004 ; […] Considérant que si, en vertu de l'ancien article D 815-9 du code de la sécurité sociale, […]
[…] Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience par son mandataire, la caisse demande à la cour, au visa des articles L.'815-11, L.'815-12, R.'115-6, R.'815-22 et L.'815-40 du code de la sécurité sociale, de': […] L'article L.'815-9 du code de la sécurité sociale dispose que':
[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la Commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées relevant de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale. […] L. 814-1 ou L. 814-2 anciens du code de la sécurité sociale) et de l'allocation supplémentaire (art. […] Ce service est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière (art. D. 815-8 du code de la sécurité sociale). Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au sein de son établissement de Bordeaux, sous la surveillance d'une commission consultative. […] D. 815-9 du code précité), comprend trois représentants des ministres de tutelle (budget, […]
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