Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1802 du 30 décembre 2020 - art. 1
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses afférentes au remboursement aux organismes débiteurs des prestations qu'ils servent au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 sont effectuées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie. Les charges et produits afférant à ces opérations sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie et dans les comptes combinés de la branche maladie du régime général. La comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondantes.
[…] Au soutien de sa contestation, la caisse fait valoir en substance, au visa des articles L821-1, R815-22, R815-29, D 815-4, D 815-20 du code de la sécurité sociale, en leur version applicable à la cause, que : […] — au contraire de l'AAH, le montant versé au titre de l'ASI est récupérable sur la succession si l'actif net est supérieur à 39'000 € (en vertu des articles D815-4 et D815-20 visés ci-dessus), pouvant expliquer la préférence de l'assurée à percevoir l'AAH.
[…] représenté par M. C D (Représentant légal) […] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, M me E demande à la cour, au visa des dispositions des articles D.815-20 et D.815-6 du code de la sécurité sociale, […] prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L.815-11, L.815-12 et R.111-2 du même code.
[…] [X] [P] est décédée le 20 janvier 2018, laissant pour héritier son conjoint, M. [O] [I]. […] or, à cette date, l'article L. 815-28 du code de la sécurité sociale avait été abrogé à compter du 1er janvier 2020 avec cette précision que cette abrogation s'appliquait également aux prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020 ; […] qu'en outre, l'article D. 815-20 du même code, qui renvoyait aux articles D. 815-4 à D. 815-7 relatifs au recouvrement sur la succession a lui-même été abrogé à compter du 1er janvier 2020 de sorte que depuis cette date l'ASI n'est plus récupérable sur la succession.
Or, selon l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (CSS), cette allocation est attribuée seulement si la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, comme l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) prise en charge par le fonds spécial d'invalidité. Si la personne peut bénéficier de l'ASI, la personne titulaire de la pension d'invalidité doit alors déposer obligatoirement, selon l'article L. 815-27 du CSS, une demande auprès de l'organisme débiteur de la pension d'invalidité - la CPAM -, […] 08 EUR par an pour les personnes seules et 13 765,73 EUR par an pour les couples), une ASI a été créée. […] D. 815-7 et D. 815-20 du code de la sécurité sociale). […]
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