Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 270 (V)
Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une allocation supplémentaire dont le montant est déterminé pour garantir l'atteinte d'un niveau de ressources minimal, fixé par décret, correspondant aux plafonds fixés par décret en application de l'article L. 815-24-1 :
-si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ;
-ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale,
sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1.
pendant 7 jours
[…] dite « allocation aux mères de famille », est également servie à certaines mères de famille, en application des dispositions de l'article L. 711-10 du code de la sécurité sociale (CSS). 1. […] Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) L'allocation de solidarité aux personnes âgées, prévue à l'article L. 815-1 du CSS, est une allocation unique et différentielle versée aux personnes âgées d'au moins 65 ans (60 ans dans certains cas, […] de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), conformément à l'article L. 815-24 du CSS. […] D'autre part, l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite (C. pens. retr.), […]
Lire la suite…[…] et ce sans aucune contrepartie Les modalites d'application ont été fixées par L' Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1 qui dispose Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, […] L. 815-1, L. 815-24, […] sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa : 1° Pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ainsi qu'à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » ; qu'aux termes des articles 1520 et 1521 du même code : « I. […]
[…] 2- Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L.411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. […] à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, […] Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1 er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité exclusivement par eux, […] et qu'aux termes de l'article 1390 du même code : « Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. […] Y L. […]
[…] dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815 -9 du code de la sécurité sociale (CSS) pour l'attribution de l'allocation de […] solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815 -1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS. […] Personnes ouvrant droit à la déduction Il s'agit des personnes : âgées de plus de 75 ans ; […] Il s'agit des versements effectués par les anciens combattants et victimes de la guerre en vue de la constitution de la retraite visée à l'article L […]
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