Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1
Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :
1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ;
2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;
3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
L'INFORMATION DES PARLEMENTAIRES DEUXIÈME PARTIE : UNE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 40 GUIDÉE PAR LA VOLONTÉ DE PRÉSERVER L'INITIATIVE PARLEMENTAIRE I. […] La législation en vigueur 2. […] LE DOMAINE PARTAGÉ : LE V DE L'ARTICLE L.O. 111-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 1. […]
Lire la suite…[…] le 1° de l'article L . 314-2. […] Article D313-17 Les établissements relevant du II de l'article L . 313-12, […] ces établissements précisent les modalités de tarification pour lesquelles ils optent. […] Le montant des forfaits annuels globaux de soins doit être compatible avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 4° de l'article LO 111 -3 du code de la sécurité sociale et avec les dispositions prévues aux articles L […]
Lire la suite…[…] 18-03-02-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 17 mars 2015 fixant la clôture d'instruction au 10 avril 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, […] l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. » ; qu'aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale : « Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, […]
[…] 2°) de condamner l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne à lui verser une somme de 396 863 euros ainsi que 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; […] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale alors en vigueur : « Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, […]
[…] 18-03-02-01-01 […] Vu l'ordonnance en date du 17 mars 2015 fixant la clôture d'instruction au 10 avril 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, […] l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. » ; qu'aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale : « Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, […]
Seule la loi de financement de la sécurité sociale peut créer ou modifier une réduction ou une exonération de cotisations à un régime de sécurité sociale (article L.111-3 du code de la sécurité sociale). L'instruction ministérielle du 12 décembre 2019 ne crée en réalité qu'une tolérance administrative bénéficiant aux employeurs favorisant la pratique sportive en entreprise. […] [1] selon une ancienne instruction ministérielle du 17 avril 1987 [2] article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; circulaire DSS/5C 21 février 2006
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