Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11
Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale des informations sur un de leurs ressortissants, après l'en avoir informé et aux seules fins d'apprécier sa situation pour l'accès à des prestations et avantages sociaux qu'ils servent.
La nature des informations et les conditions de cette communication sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ainsi, l'article L. 861-9 du code de la sécurité sociale prévoit des échanges d'informations avec les organismes d'indemnisation du chômage. Il a été demandé aux caisses, par circulaire du 17 décembre 1999, d'axer les contrôles avec les organismes d'indemnisation du chômage, les autres organismes de sécurité sociale (en application de l'art. L. 115-2 du code de la sécurité sociale) et l'administration fiscale (en application de l'art. L. 152 du livre des procédures fiscales). […] L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale), […] Enfin, l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale a précisé la condition de résidence.
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 861-9 du code de la sécurité sociale prévoit des échanges d'informations avec les organismes d'indemnisation du chômage. Il a été demandé aux caisses, par circulaire du 17 décembre 1999, d'axer les contrôles avec les organismes d'indemnisation du chômage, les autres organismes de sécurité sociale (en application de l'art. L. 115-2 du code de la sécurité sociale) et l'administration fiscale (en application de l'art. L. 152 du livre des procédures fiscales). […] L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale), […] Enfin, l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale a précisé la condition de résidence.
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale relatives à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Professions Indépendantes ; […] Considérant que cette consultation ne saurait davantage trouver son fondement dans les dispositions de l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale, qui n'a pas vocation à permettre la mise en commun générale et systématique des informations détenues par chacun des régimes, mais à rendre possible, sous le contrôle de la Commission, et au cas par cas, la mise en oeuvre de rapprochements ou d'échanges ponctuels et motivés ;
[…] — la décision mettant à sa charge un indu a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale ; […] 3. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. (). ».
[…] du 13 décembre 2000 bénéficient à toutes les personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé pour l'obtention de cette prestation, […] qu'en outre si la communauté urbaine fait valoir qu'elle est confrontée à une difficulté sérieuse d'exécution du fait notamment de l'absence d'intervention du décret d'application des dispositions de l'article L.115-2 du code de la sécurité sociale , […] Article 2 : La communauté urbaine Marseille Provence Métropole versera à l'ASSOCIATION DES FAMILLES POUR LE DROIT A UNE VIE DECENTE une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L […]
Il ajoute que cela contrevient également à l'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que « les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité sociale chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale des informations sur un de leurs ressortissants, […] dans son article 15. […] L'article L.2224-12-1-1 du code général des collectivité territoriales permet aux services publics de l'eau de mettre en oeuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable, […]
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